Gaël BUSA, député national du Sud-Kivu, vient de déposer, ce mardi 07 septembre 2021, au bureau de l’Assemblée nationale, une proposition de loi modifiant et complétant la loi n•15/025 du 31 décembre 2015 relative aux Baux et loyers non professionnels.
À en croire cette proposition initiée au profit de la population congolaise, il s’agit donc d’une réponse « à l’appel lancé par le Président de la République aux Députés Nationaux membres de l’Union Sacrée de la Nation lequel qui a consisté à proposer des lois susceptibles de répondre au social de la population.»
Cette proposition de loi comporte plusieurs innovations dont 15 articles qui ont été modifiés et 15 autres ajoutés. Une façon pour l’élu du Sud-Kivu de réglementer ce secteur qui souvent tombe en défaveur du locataire.
« J’ai eu l’ingénieuse idée d’initier la présente proposition de loi qui a la vertu de contenir plusieurs innovations propres ainsi qu’à la stabilité du locataire, sa sécurité juridique ainsi que l’équilibre entre les locataires et les bailleurs », a déclaré Gaël Bussa devant la presse après le dépôt de sa proposition.
La dite proposition de loi porte la fixation du loyer en monnaie nationale sans référence avec une monnaie étrangère. Elle frappe d’interdiction la fixation forfaitaire du prix de loyer et le déguerpissement du preneur en jetant ses biens dans la rue.
Pour lui, les prix seront fixés en tenant compte de la mercuriale du prix, de la catégorisation des locataires, la valeur du marché de l’immeuble, la nature des biens immobiliers, la position géographique et l’expression de l’expertise d’évaluation immobilière établie. La violation de cette disposition est sanctionnée pénalement, a-t-il renchéri.
S’agissant de la consommation d’eau et de l’électricité, Il est tenu de mettre à la disposition du preneur une copie de la facture de consommation de l’électricité et de l’eau. Aussi, la non-discrimination est d’un caractère obligatoire. En outre, le logement se fait sans distinction de sexe, de tribu, d’appartenance politique.
Par ailleurs, le dépôt de la garantie locative devient un caractère facultatif c’est-à-dire qu’il relève désormais de l’autonomie de la volonté des parties. Et quand le bailleur cohabite avec le locataire, il lui est interdit de poser des actes contraires à l’honneur, à la dignité aux droits d’une jouissance paisible du bail reconnu aux locataires.
Pour rappel, c’est la troisième proposition pour la nouvelle session parlementaire qui s’annonce palpitante après celles de Tshiani et Mbau.
DavidGaston MUKENDI
