RDC/Proposition de loi incriminant la fraude et la corruption électorale : Me Muhindo Mulumbi demande l’impriscribilité de cette infraction

La fraude et la coruption électorale doivent être instituée en infraction imprescriptible

Depuis 2006,la République Démocratique du Congo a organisé trois élections qui ont été toutes entachées d’irrégularités.La plupart des représentants du peuple auraient été « désignés » et non élus.La volonté du peuple n’a jamais été respecté dans les urnes.Se basant aux réclamations et indignation des acteurs politiques et les citoyens ,Maître Muhindo Mulumbi Jackson,dans une proposition de loi qu’il veut faire adopter,a demandé à ce que la fraude et la corruption électorale soient considérés comme des crimes imprescriptibles.

En plus de celà,cet avocat au barreau de Goma,propose la saisie des biens et patrimoines de de tous ceux qui se seraient trempés dans cette infraction.

Le Cercle International pour la Défense des droits de l’Homme ,la Paix et l’environnement (CIDDHOPE) trouve à cela la protection de la laïcité de l’État et le remède à la politisation de la commission nationale indépendante et de la cour Constitutionnelle.
Ainsi, cet association de droit de l’Homme demande aux députés « d’introduire urgemment cette proposition de loi électorale et la soutenir ,car elle n’a rien de contraire à l’État de droit qui est le socle des idéologies de tous les partis politiques ».

Au CIDDHOPE d’ajouter :  » si vous vous opposez à l’impriscribilité de la fraude et corruption électorale , à la saisie des patrimoines et à l’exclusion de toute fonction politique de ceux qui pourraient faire la fraude et corruption électorale,vous ferez au peuple un message de négation de la souveraineté primaire et de l’émanation de tout pouvoir du peuple » .

Gloire Bakyahulene

Steves

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