L’examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances-lois durant les vacances parlementaires a donné lieu, le 24 juillet 2026, à un débat de fond sur l’interprétation de la Constitution. Au cœur des échanges, l’intervention du député national Patrick Matata Makalamba, qui a invité ses collègues à reconsidérer une pratique parlementaire qu’il juge incompatible avec les dispositions constitutionnelles relatives à l’état de siège.
Loin d’un simple débat de procédure, l’élu de Kisangani a replacé la discussion dans un contexte plus large , celui d’un pays confronté à une crise sécuritaire persistante et appelé à garantir, en toutes circonstances, le fonctionnement régulier de ses institutions.
Dans la vie des nations, il arrive qu’on se trompe une fois, deux fois, trois fois. Mais lorsqu’on se rend compte qu’on s’est trompé, il faut cesser de se tromper », a déclaré Patrick Matata en ouvrant son intervention.
L’article 144 de la Constitution au centre du débat
Pour étayer sa position, le député s’est appuyé sur l’article 144 de la Constitution, qui encadre le fonctionnement des institutions en cas d’état de siège ou d’état d’urgence.
Selon cette disposition, lorsque le président de la République décrète l’état de siège, l’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent de plein droit. Si les deux chambres ne sont pas en session, une session extraordinaire doit être convoquée. Surtout, le texte prévoit que la clôture des sessions est retardée afin de permettre l’application de ces dispositions.
Pour Patrick Matata, cette précision constitutionnelle signifie que le Parlement ne devrait pas interrompre ses travaux tant que le régime exceptionnel demeure en vigueur.
En plein état de siège, on ne devrait jamais noter la clôture d’une session », a-t-il affirmé devant les députés.
Le Parlement conserve un rôle essentiel sous l’état de siège
Le député a également invoqué l’article 23 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui énumère les compétences de la plénière.
Il a rappelé que le Parlement, en collaboration avec le Sénat, est habilité à mettre fin à l’état de siège ou à autoriser sa prorogation par périodes successives de quinze jours. À ses yeux, ces responsabilités exigent que les deux chambres restent pleinement opérationnelles.
Son raisonnement est simple , une institution appelée à contrôler ou à prolonger une mesure exceptionnelle ne devrait pas suspendre ses activités pendant que cette même mesure est en vigueur.
Une mise au point sur la loi d’habilitation
Patrick Matata a ensuite abordé la question de la loi d’habilitation, en s’appuyant cette fois sur l’article 129 de la Constitution. Contrairement à une idée largement répandue, il a soutenu que cette loi n’est pas exclusivement liée aux vacances parlementaires.
La Constitution, a-t-il expliqué, permet au Parlement d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances-lois chaque fois que l’urgence le justifie, même lorsque les chambres siègent.
La loi d’habilitation ne doit pas forcément coïncider avec la durée des vacances parlementaires. Même en pleine session, pour raison d’urgence, le Parlement peut habiliter le Gouvernement à prendre des lois », a-t-il expliqué.
À travers cette intervention, le député élu de Kisangani a voulu distinguer deux mécanismes constitutionnels souvent associés dans la pratique, mais qui, selon lui, sont juridiquement indépendants.
Entre texte constitutionnel et pratique parlementaire
La présidence de la séance a reconnu la cohérence de cette lecture juridique, tout en rappelant que la pratique institutionnelle en République démocratique du Congo consiste traditionnellement à adopter les lois d’habilitation à l’approche des vacances parlementaires.
Cette pratique repose sur une logique de fonctionnement : lorsque le Parlement est en session, il exerce normalement son pouvoir législatif, ce qui réduit la nécessité de déléguer temporairement ce pouvoir au Gouvernement.
Malgré ces observations, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’habilitation, autorisant ainsi le Gouvernement à prendre des ordonnances-lois dans les matières définies par le Parlement durant l’intersession.
Un débat qui dépasse le seul vote
Au-delà de l’adoption du texte, l’intervention de Patrick Matata a mis en lumière une question de fond : comment concilier les exigences de la Constitution avec les pratiques parlementaires établies ?
Dans un pays confronté à des défis sécuritaires majeurs, ce débat renvoie à l’équilibre entre la continuité de l’action publique, le respect des prérogatives du Parlement et la fidélité aux dispositions constitutionnelles.
L’intervention du député n’avait donc pas pour seul objet la loi d’habilitation. Elle a surtout ouvert une réflexion sur le rôle du Parlement en période exceptionnelle et sur la manière dont les institutions peuvent appliquer, avec rigueur, les mécanismes prévus par la Constitution.
