Loi-cadre de l’Enseignement National : Me Muhindo Mulumbi propose la modification du chapitre 3 contenant des lacunes

L’Avocat au Barreau du Nord-Kivu, Maître Muhindo Mulumbi Jackson vient de faire une proposition de loi modifiant et complètant la loi sur l’enseignement national.

Il a constaté que la loi nº14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national contient quelques lacunes surtout le plan de financement de l’Enseignement Supérieur et Universitaire.
C’est ainsi qu’il a proposé la modification du chapitre 3 de la Loi-Cadre précitée.

« Cette proposition de loi repose sur la compétence exclusive du niveau central sur les universités et les établissements supérieurs, en vertu de l’article 202 point 2 de la Constitution » a déclaré Maître Muhindo Mulumbi.

Par rapport à l’éducation nationale, l’article 14 de la Constitution du 18 février 2006 tel que modifié à ces jours mentionne « aucun congolais ne peut ,en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière ,faire objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ».

L’article 40 renchérit que l’État doit promouvoir l’éducation nationale. Et l’article 60 impose à tous le respect des droits prévus dans la Constitution.

C’est par la combinaison de ces articles avec les articles 170 et 172 de la Loi-Cadre précitée que cet avocat appuie ses argumentaires pour demander aux députés de poser les jalons de viabilisation des institutions supérieures et universitaires qui sont réunies sous la Conférence des Chefs d’Établissements Supérieurs et Universitaires. La démographie galopante est une contrainte qui fait voir qu’on doit faire quelque chose.

« La pression démographique est telle qu’il est difficile s’imposer tous les congolais à se déplacer vers les quelques institutions supérieurs et universitaires viables. La population Congolaise est composée des militaires dont les enfants auraient des difficultés de se déplacer vers d’autres institutions viables » a-t-il indiqué.

À lui d’ajouter: « Certaines provinces sont aux débuts de leurs infrastructures ,pourtant l’Etat congolais a cette obligation d’accompagner les institutions supérieures et universitaires qui existent ».

En plus de celà, Maître Muhindo Mulumbi fustige le comportement de la plupart de dirigeants de ce pays qui sont tombés dans le népotisme, conflits d’intérêts, commerce par personne interposée ou directement, en attribuant des marchés publics sur fond de ce seul critère. Attitude pourtant interdite par le Décret loi nº17/2002 du 30 octobre 2002 portant code de conduite de l’agent Public. Ceci favorise la confusion entre le pouvoir public et le privé. Ce fléau est vécu dans le milieu universitaire. Et ce mal favorise les détournements de l’argent qui par exemple du côté institutions supérieures et universitaires favoriserait l’achat des machines de laboratoire, la construction, la surfacturation des matériels et de fournitures de Bureau.

À celà , maître Mulumbi a proposé une solution.

« En pensant que toutes les autorités sont élues dans l’intérêt de la population ,cette proposition de loi créé, en faveur de leurs électeurs et de ceux sur lesquels elles exercent le pouvoir,la société conférence des Établissements Supérieurs et Universitaires à laquelle elle attribue le monopole du marché des matériels et fournitures de bureau de chaque province et ses entités territoriales et toutes les universités et institutions supérieures membres de la Conférence des chefs d’établissement supérieurs et Universitaires. Les chefs d’établissements supérieurs et universitaires y verraient une dose de solution à des malversations financières et une structure à traiter avec l’UNESCO en dons pour un partage équitable. En tout ce monopole accordé à cette société pourrait aider ces institutions supérieures et universitaires du pays à se viabiliser, parce que tout bénéfice sera partagé entre les membres de ladite Société Provinciale créée par ma nouvelle proposition de loi ».

Cette proposition de loi vise l’assainissement, la viabilité et la transparence dans l’enseignement national surtout dans les établissements publics. Cette proposition de loi voudrait que les avantages que procure tout pouvoir bénéficient en premier aux grands groupes auprès desquels tous sollicitent le mandat. On peut commencer à viabiliser les institutions par ce don.

Gloire BAKYAHULENE

Steves

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